Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification de l’association
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site internet de l’association RAINBOW PRODUCTION, association loi 1901 déclarée.
Coordonnées :
RAINBOW PRODUCTION
4 rue François mireur, 34070 MONTPELLIER
SIREN : 810 192 013
SIRET DU SIEGE : 810 192 013 00037
RNA : W34301783
APE : 90.01Z – Arts du spectacle vivant
E-mail : hello.rainbowproduction@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au moment de la consultation par l’acheteur. Chaque produit est présenté avec une description et une ou plusieurs photographies. Les visuels sont non contractuels.
3. Prix
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises.
En vertu du régime de franchise en base, l’association n’est pas assujettie à la TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
4. Commandes
Toute commande passée via le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’acheteur reçoit un e-mail de confirmation une fois la commande validée.
L’association se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5. Paiement
Les paiements sont sécurisés et s’effectuent par carte bancaire via Stripe (incluant Apple Pay et Google Pay).
La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement par l’établissement bancaire.
6. Livraison
Zone de livraison : France métropolitaine.
Modes d’expédition : La Poste lettre suivie et Colissimo.
Délais d’expédition : sous 48 heures ouvrées après validation de la commande.
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. L’association ne saurait être tenue responsable en cas de retard imputable au transporteur.
7. Droit de rétractation et retours
Conformément aux dispositions légales (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
En cas de rétractation, l’acheteur est remboursé du montant du ou des articles retournés, hors frais de livraison.
Les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.).
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Exceptions :
Produits scellés (vinyles, planches de tatouages éphémères) descellés après livraison : pas de retour possible.
Produits personnalisés (ex. cartes dédicacées) : pas de retour possible.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification des articles retournés.
8. Responsabilités
L’association ne saurait être tenue pour responsable :
d’une mauvaise utilisation des produits achetés ;
des dommages résultant de l’usage d’internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service…).
9. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles ne sont ni revendues, ni communiquées à des tiers.
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : hello.rainbowproduction@gmail.com.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
